CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Site Har&K et
l’Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la
livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le
suivi de cette commande entre les parties contractantes. L’acquisition d’un bien ou d’un
service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur
des présentes conditions de vente.
Le Site Har&K se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de
ventes.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, HAR&K domiciliée à
La petite Morinière 49640 Morannes ci-après dénommée «HAR&K » et, d’autre part,
les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.har-k.fr
et ses différentes arborescences, ci-après dénommées « l’utilisateur ».
L’expédition des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les
présentes conditions générales de vente en ligne, à l’exclusion de toute condition préalablement
disponible sur le Site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer
commande. En choisissant d’acquérir des services via le site Internet, il accepte
expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la
majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
ARTICLE 2
–
CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS
Le GIE NGE
propose à la vente sur
le Site tout ou partie de son catalogue de biens ou
services.
Les descriptifs, fiches éventuelles présentant les biens et services, affichés sur le site
n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et
services effect
ivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, e
n aucun cas la
responsabilité du
GIE NGE
ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le
bien ou service vendu.
Les caractéristiques des biens et services vendus pourront être modifiées
dans le cadre de
mises à jour.
ARTICLE 3
–
COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être
enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identif
ié.
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider
définitivement,
le GIE NGE
a créé un système de validation de commande en plusieurs
étapes lui permettant de contrôler que les services ou biens commandés et les coordonné
es
saisies sont conformes et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales de
vente.
A l’issue de ces étapes,
le GIE NGE
communiquera par courrier électronique confirmation de
la commande enregistrée.
La commande est considérée ferme à compter
de la réception par l’Utilisa
teur du courrier
électronique du
GIE NGE
confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette
confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’Utilisateur des
présentes conditions général
es de vente. Pour l’établissement des preuves utiles,
le GIE
NGE
conservera les coordonnées intégrales de l’Utilisateur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’intégralité de ladite co
mmande conformément aux dispositions de la loi
n°2000
-
230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes
engagées par la saisie des artic
les figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
sur le site.
ARTICLE 4
–
PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être
modifiés à tout moment.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux
applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
ARTICLE 5
–
PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS
Suivant les biens et
services concernés, l’Utilisateur peut régler ses achats en ligne à la
commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e
-
card Bleue), chèque bancaire
ou prélèvement automatique.
Le GIE NGE
n’accepte pas les autres moyens de paiements
en ligne.
Pour le
paiement sécurisé en ligne
, le
GIE NGE
met en œuvre tous les moyens pour assurer
la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet
utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type SSL (Secure Socket Layer
) de telle
sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne
puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le prix est payable en euros et exigible à la commande.
Le compte de l’Utilisateur ne
sera débité que lors de la validation de la commande, du
montant des biens ou services achetés.
ARTICLE 6
–
PENALITES DE RETARD
Tout
retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire
utilisé par
l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit et sans
mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt
légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues,
court à compter du
jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des
sommes.
ARTICLE 7
–
LIVRAISON
Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’Utilisateur.
Le GIE NGE
s’engage à effectuer l
es livraisons des articles commandés dans les plus brefs
délais. Les délais moyens observés sont de 4 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux
-
ci dépassent trente jours à
compter de la c
ommande, le contrat de vente peut être résilié et l’Utilisateur remboursé.
Pour l’acheminement de ses livraisons
, le
GIE NGE
ne peut être tenue responsable de la
perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de
l’Utilisateur
à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas
de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur
dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison.
Pour le s
uivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter sa boite email, un courriel
lui étant envoyé automatiquement à chaque étape d’avancement du traitement de sa
commande, ou consulter son compte utilisateur, à la rubrique « mon compte » et suivre ce
s
mêmes indications. Il peut également contacter directement
le
GIE NGE
aux coordonnées
communiquées dans la rubrique « contact ».
Commande non
-
conforme : toute commande non
-
conforme, à échanger ou à rembourser,
doit être retournée à
GIE NGE
dans son condi
tionnement et son emballage d’origine, et
accompagné, le cas échéant, du bon de livraison, à l’adresse suivante :
GIE NGE
–
14
-
16
rue Racine
–
BP 20707
–
44007 Nantes cedex 1.
A réception,
le GIE NGE
examine la commande et sa non
-
conformité au bon de comma
nde.
Si le caractère non
-
conforme est confirmé par
le GIE NGE
, l’utilisateur est soit remboursé
des sommes correspondantes au(x) prix du(des) biens ou services acquis par lui, soit
dédommagé par l’échange des biens ou services non
-
conformes dans un délai d
e trente
jours.
Les frais de retour et de renvoi d
’un échange sont à la charge du GIE NGE
si la non
-
conformité est la con
séquence d’une erreur émanant du
GIE NGE
.
ARTICLE 8
–
DROIT DE RETRACTATION
Les Utilisateurs, s’ils sont personnes physiques non
professionnelles, bénéficient d’un délai
de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande
pour faire retour du
produit au GIE NGE
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais
de retour. Lorsque le délai expir
e un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été exécuté ou le bien utilisé,
avec l’accord express de l’utilisate
ur, moins de 7 jours après l’achat par l’Utilisateur via le
Site
Internet.
L’Utilisateur informe
le GIE NGE
de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Il
est alors remboursé dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle i
l a
exercé son droit de rétractation.
ARTICLE 9
–
RESPONSABILITE
Le GIE NGE
n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site
(processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait
être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau
Intern
et, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les biens et services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la p
lus grande
exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites,
le GIE NGE
ne
pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
ARTICLE 10
–
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
–
CONFIDENTIALITE
–
DONNEES
PERSONNELLES
Les informations qui son
t demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa
commande par
le GIE NGE
.
Le GIE NGE
se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment
par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces
cookies en activant
cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra
s’en trouver limitée.
Sous réserve de l’accord express de l’Utilisateur,
le GIE NGE
peut utiliser ses données
personnelles afin de mieux l’inf
ormer sur les offres commerciales
du GIE NGE
ou sur toute
opération liée à des jeux concours
notamment.
Le GIE NGE
s’engage à ne pas transmettre à des fins commerciales l’identité et les
coordonnées des Utilisateurs des services à un tiers.
L’Utilisateur e
st informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages
commerciaux en désactivant la case correspondante à la rubrique « Mes préférences » dans
son profil.
Conformément à l’article 27 de la loi française informatique, fichiers et liber
té du 6 janvier
1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le
concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à :
GIE NGE
–
14
-
16 rue Racine
–
BP 20707
–
44007 Nantes cedex 1
Ce traitement automatisé d’informat
ions a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le
numéro 1565624.
ARTICLE 11
–
DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées
conformément au droit
français.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si
la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de
Nantes.