ARTICLE 6
–
PENALITES DE RETARD
Tout
retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire
utilisé par
l’Utilisateur pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit et sans
mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt
légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues,
court à compter du
jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des
sommes.
ARTICLE 7
–
LIVRAISON
Une fois enregistrée, la commande est livrée à l’adresse qui a été indiquée par l’Utilisateur.
Le GIE NGE
s’engage à effectuer l
es livraisons des articles commandés dans les plus brefs
délais. Les délais moyens observés sont de 4 à 7 jours pour une livraison à domicile. Les
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux
-
ci dépassent trente jours à
compter de la c
ommande, le contrat de vente peut être résilié et l’Utilisateur remboursé.
Pour l’acheminement de ses livraisons
, le
GIE NGE
ne peut être tenue responsable de la
perte, de l’égarement ou du vol d’une commande. Les risques sont à la charge de
l’Utilisateur
à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’expédition. En cas
de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur
dans un délai de trois jours (à titre indicatif) à compter de la livraison.
Pour le s
uivi de la commande en cours, l’Utilisateur peut consulter sa boite email, un courriel
lui étant envoyé automatiquement à chaque étape d’avancement du traitement de sa
commande, ou consulter son compte utilisateur, à la rubrique « mon compte » et suivre ce
s
mêmes indications. Il peut également contacter directement
le
GIE NGE
aux coordonnées
communiquées dans la rubrique « contact ».
Commande non
-
conforme : toute commande non
-
conforme, à échanger ou à rembourser,
doit être retournée à
GIE NGE
dans son condi
tionnement et son emballage d’origine, et
accompagné, le cas échéant, du bon de livraison, à l’adresse suivante :
GIE NGE
–
14
-
16
rue Racine
–
BP 20707
–
44007 Nantes cedex 1.
A réception,
le GIE NGE
examine la commande et sa non
-
conformité au bon de comma
nde.
Si le caractère non
-
conforme est confirmé par
le GIE NGE
, l’utilisateur est soit remboursé
des sommes correspondantes au(x) prix du(des) biens ou services acquis par lui, soit
dédommagé par l’échange des biens ou services non
-
conformes dans un délai d
e trente
jours.
Les frais de retour et de renvoi d
’un échange sont à la charge du GIE NGE
si la non
-
conformité est la con
séquence d’une erreur émanant du
GIE NGE
.
ARTICLE 8
–
DROIT DE RETRACTATION
Les Utilisateurs, s’ils sont personnes physiques non
professionnelles, bénéficient d’un délai
de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande
pour faire retour du
produit au GIE NGE
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais
de retour. Lorsque le délai expir
e un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.